Le CIHEF est l'inteprofession des Huiles essentielles Françaises (lavande, lavandin, sauge sclarée, ...)

Les Accords interprofessionnels

Publié dans L'interprofession

Les interprofessions sont régies par la loi d'orientation agricole du 9 Juillet 1999 dont les dispositions (relatives aux interprofessions) figurent aux articles L 632 - 1 et suivants du Nouveau Code Rural ; cette loi devant être complétée par un décret fixant les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions.

 

La demande d'extension d'accord interprofessionnel pour les lavandes et les lavandins concernant la campagne 2017 a été signée par le Ministre de l'Agriculture et publiée au Journal Officiel (arrêté du 4 mai 2017).

 

Qu’est ce qu‘un accord interprofessionnel ?

Dans le cadre de l'OCM unique, les Interprofessions reconnues au niveau de l'Europe ont la possibilité de déposer des accords interprofessionnels qui peuvent être rendus obligatoires par arrêté interministériel à l'ensemble des membres des professions couvertes par de le champ de l'Interprofession.

Qui est concerné ?

L'extension d'accords interprofessionnels lavande et lavandin concerne l'intégralité des exploitations agricoles françaises, des sociétés coopératives agricoles et des premiers acheteurs à la production.

Quel en est le contenu ?

Cette extension est dans la continuité des dernières extensions d'accords interprofessionnels de la filière. Les deux principaux points sont :

- la réalisation des déclarations pour les exploitations agricoles (parcellaire, stocks et récolte) et pour les sociétés coopératives agricoles et les acheteurs (quantités collectées, stocks, ventes des coopératives en France à l'étranger).

Les déclarations des exploitations agricoles peuvent être réalisées sur internet via l'application Adonis.

- Les conditions des Cotisations volontaires obligatoires(CVO)

Accords interprofessionnels 2017

Déclaration volumes d'achats coopératives

Déclaration volumes d'achats premiers acheteurs

Déclaration parcellaire 2017

Déclaration de stock et de récolte

 

Nouveauté en 2017 : désormais, chaque producteur qui réalisera une vente avec un acheteur étranger devra s'acquitter directement auprès du CIHEF de la part producteur et de la part acheteur