Le CIHEF est l'inteprofession des Huiles essentielles Françaises (lavande, lavandin, sauge sclarée, ...)

Les accords interprofessionnels

Publié dans L'interprofession

Les interprofessions sont régies par la loi d'orientation agricole du 9 Juillet 1999 dont les dispositions (relatives aux interprofessions) figurent aux articles L 632 - 1 et suivants du Nouveau Code Rural ; cette loi devant être complétée par un décret fixant les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions.

 

L’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif aux lavandes et lavandins et à la cotisation est  étendue pour les campagnes de commercialisation 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association suivant l’arrêté du 28 novembre 2012.

icon PDF  Consulter l'accord interprofessionnel lavandes et lavandins 2012-2013 et 2013-2014

icon PDF Consulter le Journal Officiel

 

Le présent accord s’applique à la filière de production des plantes à parfum françaises (lavandes et lavandins) et donc à l’ensemble des producteurs et des premiers acheteurs à la production. Sauf abrogation par un nouvel accord conclu durant sa période d’application, le présent accord s’applique dès la commercialisation de la récolte 2012 et s’étend à l’ensemble des premiers achats à la production.

Cette extension s’applique aux exploitations agricoles, aux sociétés coopératives agricoles et aux premiers acheteurs à la production, pour les déclarations annuelles et pour les cotisations.

Déclarations

Pour les  exploitants

La connaissance du potentiel de production et des récoltes est primordiale afin de mettre en place les actions d’orientation de la production.

Les producteurs indépendants (non liés à une OP) déclarent également au CIHEF leurs  surfaces en lavandes et lavandins, leur stock au 30 juin de chaque année et leur volume de récolte annuelle par variété de lavandes et de lavandins.

icon PDF Consulter le formulaire de déclaration du parcellaire

icon PDF Consulter le formulaire de déclaration de récolte

Avec ces éléments, le CIHEF peut réaliser une première estimation des récoltes en septembre qui est communiquée lors du conseil d’administration et au travers d’un bulletin l’Essentiel. L’estimation est aussi diffusée sur ce site internet dans la rubrique "Actualités".

Ces déclarations sont obligatoires : chaque lavandiculteur est obligé de faire ces déclarations (surfaces, récolte) chaque année sous peine de poursuites au tribunal. En effet, cette obligation est mentionnée au niveau de l’extension de l’accord interprofessionnel validé par les pouvoirs publics.

Les déclarations ont jusqu’à présent été envoyées par courrier à l’ensemble des exploitations agricoles. Il est prévu de laisser la possibilité aux exploitants agricoles de faire leurs déclarations en ligne à partir du printemps 2014.

Pour d’autres questions concernant les déclarations, n’hésitez pas à utiliser notre Foire aux Questions.

Pour les Sociétés Coopératives Agricoles

La majorité des producteurs sont regroupées en Organisations de Producteurs (SCA) chargées de la commercialisation des productions (huiles essentielles, plantes à parfum).

Chaque SCA déclare directement au CIHEF les évolutions de surfaces de chacun de ses adhérents et les apports définitifs de ces mêmes adhérents pour les huiles essentielles de lavande et de lavandin.

L’ensemble des Organisations de Producteurs, fournissent, directement au CIHEF,

  • les volumes d’apports (variétés et quantités d’huiles essentielles de lavande et lavandin d’origine française)  de leurs adhérents,
  • leurs stocks en huiles essentielles, les volumes de vente en France  et hors France au 30 juin de chaque année.

icon PDF Consulter le formulaire de déclaration de volume d'achats

Pour les premiers acheteurs à la production

Chaque premier acheteur à la production déclare au CIHEF :

  • Les quantités d’huiles essentielles achetées directement aux producteurs français (hors achats aux coopératives) avant le 30 juillet de l’année N pour la période allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N ;
  • Les quantités d’huiles essentielles achetées aux coopératives avant le 30 juillet de l’année N pour la  période allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N ;
  • L’état de leurs stocks d’huiles essentielles concernées, c’est-à-dire facturés par leurs fournisseurs (producteurs ou coopératives) au 30 juin de l’année N.

Pour d’autres questions concernant les déclarations, n’hésitez pas à utiliser notre Foire aux Questions.

icon PDF Consulter le formulaire de déclaration des volumes d'achats 

icon PDF Consulter l'accord interprofessionnel lavande lavandin 2012-2013 et 2013-2014  

 

Cotisations

Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) sont utilisées pour remplir le rôle et les missions du CIHEF dont le suivi des plantations, des premiers achats à la production et des récoltes ; la promotion et particulièrement le développement durable au travers de Censo : la réglementation.

L’Assemblée Générale du CIHEF du 6 juin 2012 s’est prononcée en faveur d’un renouvellement de la cotisation interprofessionnelle assise sur les premiers achats d’huiles essentielles de lavande lavandin à la production. Cette cotisation est supportée à charge égale par les producteurs et les premiers acheteurs à la production.

La cotisation correspond au tonnage d’huiles essentielles de lavande et de lavandin produit et acheté (facturé) au cours de l’exercice écoulé. (cf. déclaration de volume ci-dessus).

Le montant de cette cotisation est :

  • Pour le lavandin : 0,20 € par kg d’huile essentielle
  • Pour la lavande : 0,60 € par kg d’huile essentielle

Pour les exploitations

La part « producteur » de la cotisation est prise en charge soit par la société coopérative agricole, soit par le premier acheteur à la production.

Pour les sociétés coopératives agricoles

Pour toutes les ventes en huiles essentielles de lavandes et de lavandins, les coopératives reversent directement au CIHEF la part « producteur ». 

  • Pour toutes les ventes en huiles essentielles faites en France, la coopérative reverse au CIHEF uniquement cette part « producteur ». (la part « acheteur » étant reversée par le premier acheteur à la production).
  • Pour toutes les ventes en huiles essentielles faites hors France, la coopérative reverse au CIHEF l’intégralité de la cotisation (part producteur et part acheteur).

Pour les 1ers acheteurs à la production

Chaque premier acheteur à la production perçoit la part des producteurs « indépendants » (c’est-à-dire hors coopératives) pour le compte du CIHEF. Il reverse au CIHEF cette part producteur et la part acheteur, soit l’intégralité de la cotisation.